Francine John, Conseillère nationale, les Verts

09.5532 - Heure des questions. Question

Déposé par John-Calame Francine
Date de dépôt 30.11.2009

Déposé au Conseil national
Etat des délibérations Liquidé

1. Quelles conséquences financières pour l'assurance-chômage aura l'indemnisation des chômeurs frontaliers pendant les trois premiers mois de leur chômage?

2. La Suisse devra-t-elle aussi payer les mesures du marché du travail pendant cette période, si oui quel en sera le coût pour l'assurance-chômage?

3. Est-ce que le chômage partiel des frontaliers est aussi indemnisé par la Suisse uniquement pendant les trois premiers mois? Si tel n'est pas le cas, quel est le coût de cette prestation pour l'assurance-chômage?

Réponse du Conseil fédéral du 30.11.2009

Les questions portent sur le nouveau règlement CEE 88312004, dont la reprise dans l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes est actuellement en discussion.

1. En ce qui concerne l'impact financier pour la Suisse du remboursement des prestations de chômage à l'Etat de domicile prévue par ce règlement, il est difficile à évaluer étant donné qu'il dépend de la situation conjoncturelle. De toute façon, le montant en jeu ne peut être qu'inférieur par rapport à la rétrocession des cotisations d'assurance-chômage qui a eu lieu jusqu'en mai 2009.

2. A notre avis, non. Cette question est toutefois encore pendante auprès de la Commission européenne qui n'a jusqu'à ce jour pas donné de réponse formelle sur cette question. Lors d'une première discussion informelle avec un représentant de la Commission européenne, celui-ci a confirmé notre position en argumentant que le règlement CE 883104 ne s'applique qu'aux prestations versées en forme d'indemnités de chômage.

3. Le règlement CE 883104 ne concerne que les prestations en cas de chômage complet versées aux individus. Les prestations en cas de chômage partiel, soit des prestations en cas de réduction de l'horaire de travail qui sont versées aux entreprises, restent soumises exclusivement au droit national. De ce fait, la limitation selon le règlement CE 883104 n'est pas applicable.

Compétence Département de l'économie (DFE)