Ha trascinato il Consiglio nazionale nella sua battaglia per ammorbidire le regole dell’adozione. «Quando i genitori adottivi svizzeri vanno all’estero sono spesso discriminati, perché troppo anziani rispetto alle coppie degli altri Paesi europei», spiega la deputata Francine John-Calame. Lavora come mediatrice
familiare, la neocastellana Verde che ha fatto centro a Berna: ora spetterà al dipartimento di Simonetta Sommaruga modificare il codice civile per abbassare l’età minima dei genitori adottivi (ora 35 anni, in Europa dai 21 ai 28 anni) e il periodo di convivenza (oggi 5 anni). Le norme elvetiche sono tra le più restrittive in Europa. Ma non ancora per molto.
Perché trova ingiusta l’attuale legge che regola l’adozione?
«Perché non tiene conto degli anni di convivenza prima del matrimonio. Oggi è la norma per gran parte delle coppie. Perché fissa l’età minima a 35 anni per iniziare le lunghe pratiche. In definitiva l’adozione è possibile verso i 40 anni. Troppo vecchi per alcuni Paesi di adozione... che non danno luce verde alle pratiche. Così gli svizzeri sono discriminati rispetto alle coppie più giovani di altri Paesi. In Germania, ad esempio il limite minimo è 25 anni».
Quale sarebbe l’età giusta per adottare?
«Spetta al governo decidere, spero che vada spedito, ma direi che sarebbe opportuno scendere da 35 a 28 anni. Da cinque a due di matrimonio».
Pensa che ritoccare le norme sia anche nell’interesse del bambino?
«Non dico che tutti devono poter adottare un figlio. Le verifiche sono importanti. Vanno fatte. L’adozione deve essere trasparente, nel rispetto del bambino e delle leggi. Ma attenzione: il percorso dell’adozione è molto pesante per la coppia. Viene sottoposta a indagini sociali, radiografata economicamente... se alla fine vi dicono che siete troppo anziani... è una bella frustrazione!».
Lei si era battuta anche per il congedo maternità dei genitori adottivi, ma senza grandi risultati... O sbaglio?
«Berna dice che costa troppo. Ma alcuni Cantoni romandi, penso ad esempio a Ginevra, hanno introdotto il congedo per genitori adottivi. È molto importante creare il legame con il figlio adottivo, e per farlo, bisogna esserci, essere disponibile. Occorre comunque contare il tempo da trascorrere nel Paese di adozione per le sbrigare le pratiche e poi l’arrivo in Svizzera. Significa avere sufficienti entrate e un datore di lavoro che lascia il tempo necessario».
SIMCA
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Par 116 voix contre 45, il charge le Conseil fédéral d’assouplir les règles inscrites dans le Code civil. Si cette décision suscite l’agacement de l’UDC, elle ravit Francine John-Calame, conseillère nationale (Verts/NE) et initiatrice du projet. Interview.
Pourquoi estimez-vous que le droit actuel est injuste?
Parce qu’il est l’un des plus restrictifs d’Europe. Chez nos voisins, les conditions sont plus souples. En Allemagne, l’âge minimal pour adopter un enfant est de 25 ans, en Angleterre, il est même de 21 ans et il n’est pas nécessaire d’être marié. En Suisse, les couples ne peuvent déposer une demande qu’après avoir atteint 35 ans et cinq ans de mariage. Or, les nombreuses démarches administratives qui s’ensuivent impliquent que l’adoption n’est finalement possible qu’à 40 ans. Le problème, c’est que les pays tiers, où sont effectuées la plupart des adoptions, ne veulent plus donner d’enfants aux Suisses, car ils les estiment trop âgés. Du coup, les couples suisses sont discriminés.
Quelles règles faut-il donc assouplir?
Il faut abaisser l’âge réglementaire pour l’adoption et tenir compte des années de vie commune du couple. Aujourd’hui, beaucoup de jeunes vivent ensemble plusieurs années avant de se marier.
Concrètement, à quel âge doit-on pouvoir adopter en Suisse?
Je n’ai pas fixé d’âge concret, parce qu’il faut laisser une marge de manœuvre au Conseil fédéral si on veut que le projet ait une chance d’être approuvé. En revanche, je demande que la Suisse s’adapte au moins au système français. Dans ce pays, l’âge minimum est de 28 ans et la durée du mariage doit être de deux ans.
Ne craignez-vous pas qu’un tel assouplissement des règles se fasse au détriment des enfants adoptés?
Non. Quand un couple se lance dans une démarche d’adoption, il est remis en question en permanence par l’enquête sociale et les procédures administratives qui s’ensuivent. Abaisser l’âge permettant d’adopter ou réduire la durée de vie commune exigée ne veut pas dire qu’un couple sera moins stable.
En ouvrant l’adoption aux concubins, l’UDC craint que les couples homosexuels n'accèdent à leur tour à ce droit. Qu’en est-il?
Dans la motion adoptée aujourd’hui, les couples homosexuels ne sont pas concernés. Deux autres projets de loi sont en attente et aborderont cette thématique ultérieurement. Je pense d’ailleurs qu’il faut traiter ces deux aspects séparément. En mélangeant l’adoption des couples hétérosexuels et des couples homosexuels, nous risquons de nous lancer dans un très long débat. Or, pour gagner du temps et permettre aux couples hétérosexuels d’adopter plus facilement dès que possible, il faut avancer pas à pas. J’espère que Simonetta Sommaruga, responsable du dossier au Conseil fédéral, ira dans ce sens.
Actuellement, les pharmacies ne sont pas tenues de reprendre les médicaments inutilisés ou périmés, car ce sont elles qui en assument les frais d'élimination. Elles ont donc tendance à ne reprendre que les médicaments de leurs clients et à refuser ceux d'autres personnes.
Pour des raisons élémentaires de protection des eaux et de l'environnement, les médicaments qui contiennent de nombreux principes actifs, devraient être éliminer de manière responsable et adéquate.
Il pourrait certainement être utile de repenser les frais d'élimination afin qu'ils soient répartis de manière équitable entre les différentes officines et de prévoir une valorisation des médicaments encore utilisables.
Avis du Conseil fédéral du 09.12.2011
Les médicaments inutilisés que l'on trouve dans tous les ménages sont considérés comme des déchets spéciaux et c'est pourquoi ils ne peuvent pas être éliminés avec les ordures ménagères (ordonnance sur les mouvements de déchets, OMoD ; RS 814.610, et ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets ; RS 814.610.1). Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter la contamination du site et plus particulièrement celle des eaux usées, ces produits doivent être transportés dans un centre de collecte qui les incinère avec les déchets ordinaires dans de bonnes conditions de sécurité. Les déchets médicaux générés par les ménages privés peuvent être rapportés au point de vente ou au centre de collecte de la commune. En règle générale, le point de vente peut remettre les médicaments au fournisseur (grossiste) qui les éliminera dans les règles de l'art.
La législation sur les produits thérapeutiques n'oblige pas les commerces de détail à reprendre les médicaments. Etant donné que l'incinération de ces déchets ne pose pas de problème particulier, de nombreuses pharmacies (et certaines drogueries) proposent à leurs clients de récupérer leurs médicaments à titre gracieux. Quoiqu'il en soit, toute pharmacie ou droguerie devrait être en mesure de fournir des informations sur l'élimination appropriée des produits.
Les droits et obligations des détaillants qui remettent des médicaments (par exemple, pharmacies et drogueries) sont fixés dans des lois et ordonnances cantonales. Les autorisations que les commerces de détail doivent obtenir de la part de leur canton, comme le prévoit la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, peuvent prévoir l'obligation de reprendre les médicaments inutilisés. Ce type de réglementation relève donc de la compétence des cantons. Pour faciliter la pratique sur l'ensemble du territoire, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a émis la directive " Elimination des déchets médicaux " et recommandé de rapporter ces médicaments au point de vente. Une réglementation à l'échelle nationale susciterait par contre nombre de questions par rapport à l'obligation de reprendre les médicaments. Faudrait-il l'imposer à tous les canaux de distribution et si oui, pour tous les produits ou catégories de produits ou seulement pour ceux qu'ils mettent en vente ? Les produits thérapeutiques figurent sur les listes A à E et sont donc vendus dans les pharmacies, les drogueries, les commerces de détail, chez les médecins propharmaciens ou par correspondance.
Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation décentralisée en vigueur a fait ses preuves. Etant donné que l'élimination des déchets spéciaux ne présente pas de difficultés particulières et ne pose pas non plus de problème des points de vue environnemental et sanitaire, il serait disproportionné d'élaborer une réglementation au niveau fédéral compte tenu des nombreux points à clarifier pour fixer les modalités de reprise.
Proposition du Conseil fédéral du 09.12.2011
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Les tests sur les détergents écologiques pour les lave-vaisselle effectués par la FRC en septembre 2011 donnent d'excellents résultats.
Les phosphates dans les lessives pour le linge sont interdits depuis 1986 et il ne viendrait à l'idée de personne de contester cette décision. Pourquoi est-ce si difficile d'obtenir la même interdiction pour les produits lavant la vaisselle, sachant que les phosphates ont les mêmes effets indésirables sur les eaux de nos lacs et nos rivières? En 2004, la commission internationale pour les eaux du Léman (CIPEL) indiquait que les produits pour lave-vaisselle contribuaient à près de 11pour cent des apports en phosphate dans le lac.
A cette époque les détergents étaient peut-être moins efficaces qu'aujourd'hui, mais les tests de cette année prouvent que ce n'est plus le cas. Il est donc temps d'interdire les phosphates dans les produits pour lave-vaisselle.
Avis du Conseil fédéral du 23.11.2011
Proposition du Conseil fédéral du 23.11.2011
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
- A I'heure où chacun essaye de mettre en oeuvre une politique énergétique efficiente et sans gaspillage, que pense le Conseil fédéral du chauffage des pelouses des terrains de football ?
- Considère-t-il cette pratique compatible avec les objectifs de la politique énergétique?
- Pense-t-il émettre des directives pour limiter ce gaspillage, voire interdire de tel procédé?
Réponse du Conseil fédéral du 26.09.2011- Quelles seront exactement les missions des nouveaux avions de combat?
- Est-il vrai qu'un seul avion de type AWACS permettrait une couverture radar de tout notre espace aérien, contre quatre F/A-18?
- Quel est le meilleur avion adapté à la topographie de la Suisse?
- Les hangars actuels permettront-ils d'accueillir les nouveaux avions sans effectuer de travaux?
- Quels critères précis et pondération ont été appliqués pour évaluer le meilleur rapport coût-performance?
- Le Conseil fédéral est-il prêt à publier les résultats de l'évaluation, comme l'a fait la Norvège ("BaZ" online, 11 septembre 2011)?
Réponse du Conseil fédéral du 19.09.2011Page 1 sur 4